Étienne a 15 ans. Il a perdu sa mère il y a plusieurs années. Son père quant à lui est absent une grande partie du temps et il lui arrive de ne pas revenir à la maison durant plusieurs jours. Étienne est alors livré à lui-même. Son frère l'a inscrit dans une formation professionnelle qu'il a choisie au regard des places disponibles.
A la rentrée, Etienne peine à se rendre à l’école, il montre peu d’enthousiasme. Il est très souvent absent et la professeure principale s'en agace. Elle le place en retenue fréquemment, en exigeant de lui de rattraper ses devoirs. Elle le sermonne régulièrement et lui rappelle ses

obligations et l’importance que cela revêt pour lui de suivre une scolarité. Elle va jusqu'à l'exclure de ses cours pendant plusieurs jours. Elle tente à deux reprises de comprendre ce qu'il aime faire. Il n'est passionné que par le football, et aucune des disciplines proposées à l'école ne l'intéresse. Elle se rend compte que l’intérêt qu’elle lui porte n’a que très peu d’effets. Il a de très mauvais résultats et n'arrive pas à s'intégrer dans l'école. Il est toujours isolé sans pour autant être un bouc-émissaire. Elle en parle au CPE puis au directeur-adjoint. Le CPE est fatigué de devoir gérer ses retenues et aimerait que l'on trouve une solution durable. Le directeur-adjoint ne souhaite pas mettre en place un conseil de discipline et ce, malgré les sollicitations de l'équipe pédagogique.

La sanction et la punition sont souvent plébiscitées par les équipes pédagogiques pour leur caractère dissuasif. Elles semblent faire partie des outils pédagogiques essentiels pour remettre les élèves dans le droit chemin de l'apprentissage, de la socialisation. Mais elles ne font pas l'unanimité. Si certains l'utilisent aisément en cas de comportements considérés déviants, d'autres la rejettent. Ces derniers ont le sentiment de punir ou sanctionner une deuxième fois l'élève, déjà victime de conditions de vie délétères ou bien déjà puni par l'évaluation qu'il reçoit. Il ne s'agit pas de remettre en cause la sanction ou la punition plutôt que leurs modalités d'application. D'une part la surenchère de punitions qui vont parfois jusqu'aux sanctions n'indique qu'une chose : elles n'ont pas l'effet escompté quand l'élève maintient sa position première. L'enseignante dans le témoignage persiste à penser un changement, c'est à dire la reprise du travail, qu'elle n'obtient pas. Au lieu de remettre en cause son mode d'interaction, elle critique alors son incompétence à la mettre en œuvre. Dans cette situation, la professeure principale décidera finalement de s'orienter vers une autre modalité de punition et développe un autre mode d'interaction.
Elle dira à l'élève : "écoute, je te propose de choisir entre deux punitions : celle d'être collé mais je trouve ça dommage, car à mon avis tu perds ton temps. Ou bien, comme je viens d'apprendre qu'il manque un footballeur cet après-midi, tu devras remplacer la personne manquante". L'enseignante en fait modifie les règles du jeu. D’une part elle invite l'élève à se responsabiliser en devant opter entre deux options : l'une qui relève d'une punition qui a déjà montré son inefficacité ; l'autre qui engage la responsabilité de l’élève et qui lui permet de valoriser ses compétences : la punition s'est d’ailleurs avérée utile car elle a conduit l'élève à tisser de nouvelles relations. D’autre part elle met l’élève dans une situation paradoxale vertueuse : celle de devoir réaliser une tâche qui corresponde certes aux passions de l’élève mais dans un contexte imposé par l’enseignante.
Il s'agit donc d'identifier, de trouver la punition ou la sanction qui vise, selon le problème rencontré, à redonner du goût aux apprentissages , à re-sociabiliser le jeune ou à lui permettre de reconstruire une forme d’estime de lui-même.
La punition ou la sanction doivent donc être éducative : et à ce titre, dans le cas d'une sanction, le respect de quelques principes méritent d'être rappelé : principe du contradictoire, en respectant un délai de deux jours entre l'information donnée à l'élève des faits reprochés et la détermination de la sanction ; de rendre la punition ou la sanction responsabilisante en vérifiant que la personne la trouve juste, acceptable même si cela ne vous engage pas à la négocier, en s'inscrivant dans une démarche restaurative permettant de renouer les liens, notamment ceux entre la victime et le coupable selon les principes de la justice restaurative, en proposant éventuellement un sursis, et enfin en s'assurant de la continuité des apprentissages, notamment lorsqu'il y a exclusion, celle-ci ne relevant pas d'une simple interruption de scolarité.

• Le décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020 relatif à la discipline au sein des établissements publics d'enseignement technique agricole précise ce qui relève d'une sanction et notamment de la possibilité de l'accompagner d'une mesure de responsabilisation.
• La note de service "procédures disciplinaires dans les établissements publics de l'enseignement agricole pour la formation initiale scolaire" du 19 novembre 2020 précise le cadre réglementaire du régime disciplinaire dans les EPLEFPA et précise notamment les principes d'une sanction éducative.
• Des documents supports pour élaborer un règlement intérieur et gérer la discipline au sein de l'EPLEFPA
• Un cadre de réflexion sur la justice en milieu scolaire de sa conception à son application, et sur le développement d'une approche restaurative et préventive.
• Une fiche ressource qui vous permet de comprendre ce qui sur la caractérise une punition d’une sanction.
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• Cette fiche ressource vous présente ce que suppose l'exclusion d'un élève.
• Cette Fiche ressource clarifie comment prononcer une sanction.
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• Cette fiche ressource précise les conditions d'effacement administratif des sanctions disciplinaires.
• Cette fiche ressource précise ce qu'est l'autorité disciplinaire du chef d'établissement.
• cette fiche ressource cadre l'autorité disciplinaire du conseil de discipline.
• Quels sont les droits des lycéens en cas de sanction ?
• L'institut français pour la justice restaurative diffuse des informations, propose des formations, met en réseaux les professionnels en vue de promouvoir la justice restaurative.

  

• Beck, P. (2013). Éduquer sans punition. La sanction éducative en pratique. Jouvence éditions.
• Debarbieux, E. (dir) (2018). L'impasse de la punition à l'école. Des solutions alternatives en classe. Armand Colin.
• Defrance, B. (2009). sanctions et discipline à l'école. La découverte.
• Jacquard, A., Manent, P., Renaut, A. (2003). Une éducation sans autorité no sanction ? . Grasset.

Maheu, E. (2005). sanctionner sans punir. Chronique sociale.

• Paltrinieri, L. (2012). La sanction éducative, une recherche-action. Petra.
• Prairat, E. (2002). Sanction et socialisation. Idées, résultats et problèmes. PUF

Prairat, E. (2011). La sanction en éducation. Puf, Que sais -je.

• Vidal, M. & Garcia-Rivera, T. (2013). Palo Alto à l'école. Montpellier Sup Agro. http://www.espace-ressources.org/wp-content/uploads/2014/04/M.VIDAL2013.pdf

Quelle différence entre sanction et punition ?

Le régime des punitions doit être clairement distingué de celui des sanctions disciplinaires. Les punitions ne visent pas, en effet, des actes de même gravité et concernent essentiellement les manquements mineurs aux obligations des élèves et les légères perturbations dans la vie de la classe ou de l'établissement. Ces manquements peuvent en effet être à l'origine de dysfonctionnements multiples au sein de l'établissement, notamment lorsqu'ils présentent un caractère répétitif : altération de l'ambiance scolaire et par voie de conséquence de la motivation collective des élèves. Les punitions constituent de simples mesures d'ordre intérieur, qui peuvent être mises en application par les enseignants ou d'autres personnels de l'établissement. À ce titre et à la différence des sanctions, elles ne sont pas susceptibles de recours devant le juge administratif. Les punitions ne sont pas mentionnées dans le dossier administratif des élèves concernés mais les parents doivent en être tenus informés.

A la différence de la punition, la sanction est consignée dans le dossier administratif de l'élève. Elle peut relever de :

• 1. l'avertissement ;
• 2. du blâme ;
• 3. la mesure de responsabilisation ;
• 4. l'exclusion temporaire de la classe, qui ne peut excéder quinze jours, et durant laquelle l'élève demeure accueilli dans l'établissement ;
• 5. l'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes, qui ne peut excéder quinze jours ;
• 6. l'exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.

Les sanctions disciplinaires peuvent être assorties, dans les conditions prévues au règlement intérieur, de mesures de prévention et d'accompagnement et, s'agissant des sanctions mentionnées aux 4° et 5°, de mesures alternatives.
Les sanctions prévues aux 3°, 4°, 5° et 6° peuvent être assorties du sursis à leur exécution, total ou partiel.

Qui prononce une punition ou une sanction ?

Les punitions peuvent être prononcées par les personnels de direction, d'éducation, de surveillance et par les enseignants, à leur propre initiative ou sur proposition d'un autre membre de la communauté éducative en fonction au sein de l'établissement. Toute punition doit faire l'objet d'une information écrite aux parents quand l'élève est mineur. Lorsque l'enseignant punit un élève, il est en charge de définir les modalités de la punition.
Les sanctions peuvent être prononcées par le directeur de l'établissement ou par le conseil de discipline. exception faire de l'exclusion définitive qui ne peut relever que du conseil de discipline.

Peut-on décider d'une sanction lors d'un conseil de classe ?

Le conseil de classe peut mettre en garde un élève mais ne peut prononcer une sanction telle qu'un avertissement.

Les punitions collectives sont-elles possibles ?

Non, en aucun cas. Une punition ne peut être qu'individuelle. Si plusieurs personnes sont engagées dans un acte perturbant la classe, chacun d'entre elles doivent faire l'objet d'un traitement spécifique.

Trois élèves ont été surpris dans l'espace réservé aux casiers des élèves en train de voler le contenu d'un de ces casiers. C’est un assistant d'éducation qui, en passant à proximité, a vu deux d’entre eux, Maëlle et Tom, affairés autour d'un casier alors qu’un 3ème jeune, Thomas,posté un peu plus loin, s’est mis à crier : « Attention le pion ! ». L'assistant d'éducation a pu constater immédiatement que le casier été forcé et que le contenu du sac à dos qu'il contenait avait été renversé. Maëlle et Tom protestent lorsqu'il leur demande ce qu’ils étaient en train de faire, en disant qu’ils regardaient, que le casier était déjà ouvert quand ils sont arrivés.
L'assistant d'éducation demande alors aux trois élèves de le suivre jusqu’au bureau du Conseiller Principal d’Éducation, à qui il relate la scène.

Le CPE va alors interroger les trois élèves séparément, puis ensemble, ainsi que des élèves qui étaient à proximité des casiers au moment de l’incident. Suite à ces différents témoignages et déclarations, Maëlle reconnaît avoir volé de l’argent dans le portefeuille qui était dans le casier, et le restitue. Tom nie, dit qu’il était juste là avec elle pour la regarder, et Thomas déclare qu’il faisait le guet. Le témoignage d’un jeune présent non loin des casiers à ce moment là indique cependant que Tom a participé activement au vol, c’est même lui qui aurait forcé le casier avec un tournevis.

Un Conseil de Discipline est convoqué pour les 3 jeunes, il n'y a pas par ailleurs de dépôt de plainte à la gendarmerie. Les familles des trois jeunes sont informées de la possibilité d'être reçues par le Directeur de l'établissement et de consulter le dossier de leur enfant, mais aucune d'entre elles ne donne suite.

Lors du Conseil de Discipline, au moment de l’examen du cas de Tom, celui-ci et sa famille sont très virulents et continuent de nier sa responsabilité. L'assistant d'éducation est accusé d’avoir menti, d’avoir un contentieux avec Tom eu égard à son attitude à l'internat. Le Directeur de l'établissement rappelle alors que le témoignage de l'assistant d'éducation relève de ses missions d'éducateur qu'il remplit avec engagement et responsabilité.
L’ensemble des membres du Conseil de discipline évoque la nécessité d’aboutir à l’établissement de la vérité de ce qui s’est passé afin d’entrer dans une démarche éducative commune (impliquant l'établissement et les parents) en vue de dépasser ces actes délictueux. L'intervention de la représentante des parents d’élèves qui va dans ce sens semble apaiser la famille.

A l’issue du Conseil de Discipline, il est prononcé une exclusion de l’établissement d’une semaine pour Tom, une exclusion de l’établissement de 3 jours pour Maëlle (compte tenu de la restitution de la somme et de son attitude montrant ses regrets par rapport à son acte) et une exclusion d'une journée pour Thomas, qui a reconnu avoir aidé ses camarades en surveillant les allées et venues autour des casiers, en échange d’une petite somme, prise sur celle qui serait volée.
Il est en outre notifié à Tom et Maëlle qu’une mesure de responsabilisation est proposée qui se substituerait aux journées d’exclusion prononcées. Les deux élèves choisiront de contribuer à la réparation du matériel endommagé lors du vol et de réaliser des travaux de peinture sur ces casiers quelque peu vieillissants. Il est également demandé à chacun des 3 jeunes d'écrire une lettre d'excuse à l'élève qui a subi le vol.

En préambule à l’analyse de cette situation, il est important de rappeler que tous les membres de la communauté éducative doivent être attentifs au respect des règles de vie au sein de l'établissement, aussi bien en classe que hors de la classe. Cette mission n'est pas du ressort exclusif des personnels d’éducation (comme le précise le référentiel commun de compétences des personnels d’enseignement et d’éducation). Le cadre réglementaire et les procédures disciplinaires qui en découlent doivent faire partie intégrante de la politique éducative de l'établissement. Elles doivent être partagées par l'ensemble des acteurs de l’établissement et intégrées dans le projet d'établissement.
Face aux actes d'indiscipline, l'établissement scolaire doit prendre les mesures appropriées afin de sanctionner les actes et comportements contraires au règlement intérieur. Il doit aussi mettre en œuvre une politique de prévention impliquant la communauté éducative (personnels, élèves, parents) afin de limiter le recours aux sanctions. Il s'agit là d'un volet essentiel de la politique éducative de l'établissement, qui passe notamment par un travail de présentation et d'explicitation des règles, règles qui s'appliquent aussi dans l'acte pédagogique.
La situation évoquée dans notre exemple montre que le Conseil de Discipline, qui pose un cadre solennel permettant avant tout une prise de conscience et une pédagogie de la responsabilité, est aussi un espace où la tension émotionnelle des différents acteurs est en prendre en compte. Les enjeux de gestion de la parole et de prévention du conflit sont majeurs au sein de cette assemblée.

Pour lui permettre de remplir pleinement sa fonction d’instance d’explicitation, de médiation et de réparation, il convient de noter quelques points de vigilance à sa mise en œuvre :

- La formation des personnels engagés dans les instances disciplinaires est un levier essentiel d’une démarche cohérente et concertée. On peut tout à fait imaginer un temps dédié après les élections des représentants aux différents conseils, associant personnels, parents élus et jeunes,

- Le principe du contradictoire parfois perçu, à tort, comme une remise en cause de l'autorité de l'adulte, représente en fait une garantie pour l'élève comme pour l'institution scolaire,

- Le principe d’individualisation de la sanction est à respecter scrupuleusement,

- Enfin, pour qu’une sanction soit considérée comme efficace, porteuse d’une dynamique éducative, il est indispensable de s’assurer qu’elle soit validée, comprise, par l’ensemble des acteur/trices impliqués dans la situation. Le travail d’explicitation et le respect des procédures mises en œuvre pour légitimer la démarche sont primordiaux. L’objectif de toute procédure disciplinaire vise à rétablir à la fois l'estime de soi de l’éventuelle victime, à réinsérer l'auteur du manquement par sa capacité à redresser la situation, à restaurer les liens entre les personnes et apaiser toute la communauté éducative. Toute sanction doit être explicitée à l'élève et aux détenteurs de l'autorité parentale. Une attention particulière doit être portée en vue de favoriser le dialogue qui doit leur permettre de comprendre la portée et le sens de la décision prise. Toute sanction sera d'autant mieux suivie d'effets que les parents auront été avisés et convaincus des motifs de celle-ci, faisant ainsi de ceux-ci des partenaires de l'école dans l'intérêt éducatif de leur enfant.

Le travail éducatif avec les élèves concernés dans notre situation exemple ne s'arrête pas avec l'accomplissement de la sanction. Pour que cet épisode difficile se transforme réellement en une étape "formatrice" voire utile et positive dans leur construction personnelle, il faudra être vigilant à leur ressenti à court, moyen et long termes. Un retour sur la situation et la sanction avec le/la CPE par exemple permettra d'essayer de savoir si le/la jeune a pu retrouver sa place "d'élève x" dans sa classe, dans le lycée, mais aussi de mesurer comment il/elle a pu comprendre la décision du Conseil de Discipline, et l'assimiler pour littéralement nourrir son évolution personnelle. Les neurosciences nous éclairent d'ailleurs sur la notion de maturation cérébrale nécessaire à une compréhension véritable de ce type de situations à la période de l'adolescence.

• Décret n°2020-1171 du 24 septembre 2020 relatif à la discipline au sein des établissements publics d'enseignement technique agricole.
• Arrêté du 5 novembre 2020 fixant les clauses types de la convention prévue à l'article R. 811-83-3 du code rural et de la pêche maritime relative à l'organisation de mesures de responsabilisation.
• Note de service DGER/SDPFE/2020-712 du 19/11/2020 relative aux cadre réglementaire du régime disciplinaire dans les EPLEFPA
• Procédures disciplinaires: documents types à télécharger
• Procédures disciplinaires dans les EPLEFPA, FOIRE AU QUESTIONS
• Fiches Pratiques relatives à l'exclusion et des périodes d'examen, des fouilles, des mesures accompagnement.
• Voir aussi la fiche : Concevoir des punitions et sanctions éducatives

• Prairiat, E. (2011). La sanction en éducation. Que-sais-je, PUF.
• Meirieu, P. (1991). Le choix d'éduquer. Éthique et pédagogie, ESF.
• Obin, J.P. (2005). Les établissements scolaires entre l’éthique et la loi. Hachette-Éducation.

Sur l'éclairage des neurosciences sur l'acte éducatif et la nécessaire prise en compte de la "maturation cérébrale" :

• Guegen, C. (2018). Heureux d'apprendre à l'école. Comment les neurosciences affectives et sociales peuvent changer l'éducation. Pocket.
• Leleu-Galland, E., & Gallois, J.B. (2021). Comment le cerveau apprend?. Nathan.
• Houde, O. (2020. Apprendre à résister. Pour l'école, contre la terreur, Le pommier.
• Podcast de l'émission de France Inter "Sous le soleil de Platon" avec Charles Pépin et son invité Grégoire Horst professeur de psychologie du développement et de neurosciences cognitives de l'éducation : comment apprend-on à penser?

https://www.radiofrance.fr/franceinter/podcasts/sous-le-soleil-de-platon/sous-le-soleil-de-platon-du-jeudi-04-aout-2022-8015399

Faut-il opter pour une Commission Éducative ou un Conseil de Discipline ?

La Commission Éducative, instituée par l'article R. 811-83-5 du code rural et de la Pêche Maritime, a pour volonté d'associer les parents dans la démarche éducative à mettre en œuvre face aux manquements d’un élève. Cette instance a notamment pour mission de proposer au directeur de l’établissement (le lycée ou le centre) des réponses éducatives, et d'assurer le suivi de l'application des mesures de prévention, d'accompagnement et des mesures de responsabilisation ainsi que des mesures alternatives aux sanctions.
Elle est réunie en tant que de besoin selon des modalités prévues par le Conseil d'Administration. Ses travaux, qui se déroulent dans les formes prescrites par la réglementation, ne sont pas un préalable à l'engagement d'une procédure disciplinaire tel un conseil de discipline auquel elle ne se substitue en aucun cas, et ne limitent pas les compétences des titulaires du pouvoir disciplinaire. Mais la commission éducative peut proposer une réponse qui vise à amener l’élève, dans une optique éducative, à s’interroger sur le sens de leur conduite, les conséquences de leurs actes pour eux-mêmes et autrui. Elle doit favoriser la recherche d'une réponse éducative personnalisée. La commission ne doit pas être assimilée par l'élève à un conseil de discipline, auquel elle ne se substitue en aucun cas.
Cette commission est également consultée lorsque surviennent des incidents graves ou récurrents. À ce titre, elle peut participer, en lien avec le personnel infirmier de l'établissement et des acteurs extérieurs à l'établissement (médicaux ou sociaux), à la mise en place d'une politique de prévention, d'intervention et de sanctions, notamment pour lutter contre les violences et toutes formes de discriminations. Parce qu'elle permet également d'écouter, d'échanger entre toutes les parties, elle peut être le lieu pour trouver une solution constructive et durable en cas de harcèlement ou de discrimination.
Il peut en particulier s'avérer utile d'obtenir de la part d'un élève dont le comportement pose problème un engagement fixant des objectifs précis. Cet engagement peut revêtir une forme orale ou écrite, être signé ou non. Il n'entraîne, en tout état de cause, aucune obligation soumise à sanction au plan juridique. Il doit s'accompagner de la mise en place d'un suivi de l'élève par un référent. Le représentant légal de l'élève doit en être informé.
Enfin, la commission éducative assure le suivi de l’application des mesures de prévention, d’accompagnement et de responsabilisation ainsi que des mesures alternatives aux sanctions.
Dans la situation évoquée ici, qui concerne un délit qui aurait pu relever d'un dépôt de plainte, la Commission Educative n'est pas la réponse à privilégier.

Quels éléments permettent au chef d’établissement de déterminer les actes devant être signalés à la police ou à la gendarmerie et la justice ?

Le chef d’établissement doit d’abord déterminer ce qui relève d’un traitement en interne (mesures éducatives ou disciplinaires) de ce qui relève du traitement pénal (infractions pénales) le long de la chaîne police judiciaire (police et/ou gendarmerie) et la justice.
Schématiquement sont de la compétence des responsables de la structure scolaire (sauf circonstances exceptionnelles justifiant leur signalement à l’autorité judiciaire) le non respect du règlement intérieur, l'agressivité verbale, le manque d’assiduité,... Sont de la compétence des services enquêteurs et du parquet, les atteintes aux personnes et à la dignité (coups et blessures volontaires, agressions sexuelles, etc.), vols et dégradations, détentions d’armes,racket, détention, usage ou trafic de stupéfiants, etc...

S’il revient au procureur de la République de qualifier juridiquement les faits, la connaissance de la qualification juridique est utile au signalement. Ainsi un crime doit toujours être considéré comme un acte grave et être signalé. En ce qui concerne les délits, tous doivent être signalés et la justice appréciera leur niveau de gravité.Un délit affectant l’intégrité physique (coups et blessures volontaires, agression à caractère sexuel...) ou la dignité de la personne (insultes ou menaces à caractère sexiste ou raciste...) est un fait grave.L’incendie ou sa tentative, mais aussi tout autre mode de dégradation ou de destruction dangereux pour les personnes sont considérés comme graves même si les dégâts provoqués sont légers.

A contrario, s’agissant des atteintes aux biens (vol, dégradations, graffiti...), l’ampleur du préjudice matériel est un élément déterminant pour qualifier de grave ou de peu grave l’infraction commise. En effet, de telles infractions ayant entraîné a priori un faible préjudice matériel peuvent ne pas être considérées comme des actes graves, sous réserve de l’examen de l’ampleur de l’éventuel préjudice moral, qui peut être conséquent.
Le vol de matériels coûteux (ordinateurs, moyens reprographiques, rétroprojecteurs...), avec ou sans effraction, ou dégradations importantes, sont des faits graves.
Toutefois, lorsque de telles infractions n’ont entraîné qu’un faible préjudice matériel, elles peuvent ne pas être considérées comme des actes graves, sous réserve de l’examen de l’ampleur de l’éventuel préjudice moral, qui peut être important.
Enfin, des dégradations commises sur le véhicule d’un enseignant ou d’un membre du personnel de l’établissement, lorsqu’elles apparaissent comme des représailles consécutives à l’action de l’enseignant par exemple, constituent un acte grave.
Il est à noter que la convocation d'un Conseil de Discipline et le traitement des faits par la justice peuvent se dérouler parallèlement (lorsque l'établissement ou une éventuelle victime a déposé une plainte).

La note de service DGER/SDPFE/2020-712du19/11/2020 précise que " Les procédures pénales et disciplinaires sont indépendantes. La sanction prononcée sur le terrain disciplinaire n'est pas exclusive d'une qualification pénale des faits susceptibles de justifier, éventuellement, la saisine du juge pénal. La décision du conseil de discipline ne porte pas atteinte à la présomption d'innocence. La circonstance que le procureur de la République décide de ne pas donner suite à la plainte déposée contre un élève ne prive pas l'administration de la possibilité d'engager une procédure disciplinaire.En application de l'article D. 511-47 du code de l’éducation, lorsqu'un élève est traduit devant le conseil de discipline de l'établissement et qu'il fait l'objet de poursuites pénales en raison des mêmes faits, l'action disciplinaire peut, en cas de contestation sérieuse sur la matérialité de ces faits ou sur leur imputation à l'élève en cause, être suspendue jusqu'à ce que la juridiction saisie se soit prononcée".

Comment fonctionne le sursis associé à une sanction prononcée en Conseil de Discipline ?

Les sanctions autres que l'avertissement et le blâme peuvent être prononcées avec sursis. Le sursis a pour effet de ne pas rendre la sanction immédiatement exécutoire, sans la faire disparaître pour autant : la sanction est prononcée mais n'est pas mise à exécution immédiatement. L'opportunité est ainsi donnée à l'élève de témoigner de ses efforts de comportement avec l'aide, en tant que de besoin, des adultes concernés. Lorsqu'il prononce une sanction avec sursis le directeur de l'établissement (lycée ou de centre) ou le conseil de discipline informe l'élève que, pendant un délai spécifié au moment où cette décision est prise, une nouvelle atteinte au règlement intérieur justifiant une nouvelle sanction l'expose au risque de levée du sursis et de mise en œuvre de la sanction initiale.

Plusieurs cas de figure sont envisageables :

• si la nouvelle faute commise semble justifier l'application de la sanction antérieurement prononcée du fait notamment d'un niveau de gravité similaire, le sursis peut être levé, après un nouvel examen par l'autorité disciplinaire,
• si l'autorité disciplinaire décide qu'il n'y a pas lieu de lever le sursis, le délai d'application de cette mesure de sursis continue de courir,
• l'autorité disciplinaire peut prononcer à la fois la levée du sursis et une nouvelle sanction, l'application de ces sanctions ne peut avoir pour conséquence d'exclure temporairement de la classe ou de l'établissement l'élève plus de huit jours.

Le délai pendant lequel le sursis est susceptible d'être levé ne doit pas être trop long : il se compte en principe en mois, de façon à offrir à l'élève l'occasion de montrer une volonté positive d'amélioration de son comportement. Ce délai ne doit pas excéder une année de date à date. La sanction prononcée avec un sursis figure dans le dossier administratif de l'élève.
Dans le cas d'une exclusion définitive, le sursis ne pourra être levé que par le conseil de discipline qui est seul compétent pour prononcer ce degré de sanction.
Les mesures de prévention et d'accompagnement doivent trouver à s'appliquer notamment dans le cas où une sanction est assortie d'un sursis.

Peut-on réunir un Conseil de Discipline pour "manque de travail " ?

Rappelons la distinction à faire entre l'évaluation du travail scolaire et le comportement de l'élève. Ainsi, si le conseil de classe peut éventuellement «mettre en garde » l'élève, il ne peut pas prononcer d'avertissement (ce qui est de l'ordre de la sanction disciplinaire). De même, la note zéro infligée à un élève en raison de motif exclusivement disciplinaire est proscrite.
Par contre, la Commission Éducative est une instance tout à fait adaptée et mobilisable dans la recherche de solutions à l'égard d'un élève qui ne s'engage pas dans sa scolarité. Sa finalité est d’amener l'élève, dans une optique éducative, à s’interroger sur le sens de sa conduite, les conséquences de ses actes pour lui-même et autrui. Elle doit favoriser la recherche d'une réponse éducative personnalisée.

Comment former les différents membres du Conseil de Discipline à leur mission ?

Le Conseil de Discipline présidé par le/la directeur.trice du lycée ou son représentant comprend 9 membres :

• Le/la conseiller(e) principal(e) d'éducation ou celui/celle qui en fait fonction,
• Trois représentants(es) des personnels enseignants, d'éducation et de surveillance dans les établissements de plus de cent élèves ou deux représentants(es) seulement dans les établissements de moins de cent élèves,
• Un/une représentant(e) du personnel non enseignant,
• Deux représentants(es) des parents d'élèves si l'établissement a plus de quatre classes, ou un/une représentant(e) pour l'établissement ayant au plus quatre classes,
• Un/une représentant(e) des élèves.

Les membres du Conseil de Discipline en dehors du chef d’établissement et du/de la CPE sont élus par ces représentants(es) au Conseil Intérieur. Pour chaque membre titulaire du Conseil de Discipline, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
Le Conseil de Discipline est une instance solennelle, régi par un cadre réglementaire précis, dont les décisions peuvent être déterminantes dans le parcours d'un jeune. La nécessité d'une formation des membres élus (titulaires et suppléants) du Conseil de Discipline peut être par exemple le fruit d'une réflexion menée en Conseil de l’Éducation et de la Formation. Il est possible d'imaginer en effet la mise en place d'un temps de formation réunissant adultes et élèves élus(es), afin d'aborder tous les enjeux réglementaires et éducatifs du Conseil de Discipline, permettant d'assurer et de rassurer ses membres dans leur mission et de faire fonctionner au mieux cette instance. L'établissement peut même aller jusqu’à proposer si besoin un deuxième temps d'échange et d'analyse de l'expérience vécue par les membres du Conseil suite à sa tenue au cours de l'année scolaire.

Comment procéder lorsque des faits ont été commis en groupe ?

Le principe de l'individualisation des sanctions permet d’adapter la sanction ainsi que ses modalités d’exécution, afin de tenir compte de la personnalité du ou des élèves ayant commis une faute et/ou des circonstances de celle-ci. Le principe de l'individualisation des sanctions est conforme à la règle de l'équité : des sanctions ne peuvent atteindre indistinctement un groupe d'élèves. Le principe d'individualisation implique de tenir compte du degré de responsabilité de l'élève.
La sanction ne se fonde pas seulement sur l'acte en lui-même mais également sur la prise en compte de la personnalité de l'élève, surtout s'agissant des mineurs, ainsi que du contexte dans lequel la faute a été commise. Les punitions ou sanctions collectives sont donc prohibées.
Le principe de l'individualisation n'est toutefois pas exclusif de sanctions prononcées à raison de faits commis par un groupe d'élèves identifiés qui, par exemple, perturbe le fonctionnement de la classe. Il convient d'établir, dans toute la mesure du possible, les degrés de responsabilité de chacun(e) afin d'individualiser la sanction, ce qui n'exclut pas qu'elle puisse être identique pour plusieurs élèves.

Un.e élève peut-il refuser un travail « d’intérêt général » demandé par le Conseil de Discipline ?

Un travail d’intérêt général est considéré comme une mesure de responsabilisation, alternative à la sanction. Les mesures de responsabilisation ont pour objet de permettre à l'élève de témoigner de sa volonté de conduire une réflexion sur la portée de son acte tant à l'égard de la victime éventuelle que de la communauté éducative. Ce type de sanction n'interrompt pas la scolarité de l'élève. Il s'agit d'inciter l'élève à participer de lui-même, en dehors du temps scolaire, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation, ou à l'exécution d'une tâche à des fins éducatives. Il est ainsi pleinement acteur de l'acte éducatif qui lui permettra de développer son sens du civisme et de la responsabilité. Toute mesure alternative à la sanction proposée par le directeur de l ’établissement ou le Conseil de Discipline doit recueillir l'accord de l'élève et de son représentant légal s'il est mineur. L'un et l'autre sont avertis que le refus d'accomplir la mesure proposée a pour effet de rendre exécutoire la sanction initialement prononcée et son inscription dans le dossier administratif de l'élève.

Retrouvez également les réponses à de nombreuses questions sur la FAQ

« Procédures disciplinaires dans les EPLEFPA » consultable sur CHLOROFIL

Jean a 15 ans. C'est un élève studieux, qui a de bons résultats. Depuis deux mois, ces résultats ont chuté et il a maigri. Quand il est sensé revenir de chez son père (les parents étant séparés), le linge qu'il ramène est sale. Lui même n'est pas propre. Le professeur principal s'en inquiète et interroge l'élève. Celui-ci dit au départ que tout va très bien, qu'il n'a aucun problème particulier. Bien que le professeur lui traduise son souci, Jean maintient sa position.

La semaine suivante, Jean ne vient pas en cours. Il n'y reviendra que la semaine d'après sans justificatif et sans que son père n'ait répondu aux appels et courriers envoyés par le CPE. La mère qui a été contactée affirme n'avoir aucune relation avec son ex-mari, et ne sait pas ce qui se passe. Le professeur principal interroge Jean mais celui-ci refuse de parler. Il exprime alors qu'une sanction va lui être infligée et qu'il va convoquer ses parents. Jean perd alors pied, pleure. Lorsque l'émotion s'est dissipée il confie qu'il a des soucis dans sa famille, qu'il ne peut pas en dire plus, mais demande à être sanctionné sans que l'on avertisse ses parents. L'enseignant s'interroge, en parle au CPE qui lui propose alors de rédiger une information préoccupante. Après réflexion, ils décident de ne pas prévenir les parents dans l'immédiat.

Elaborer une information préoccupante

Quelle posture prendre à l'égard de Jean qui ne souhaite pas se confier ?
La situation implique plusieurs acteurs. Chacun d'entre eux a ses propres enjeux et ses peurs à faire valoir. Les nier ou les minimiser, c'est créer des résistances potentielles. En tenir trop compte, c'est risquer d'oublier que l'intérêt de Jean est supérieur à tous les autres.

Mais comment se positionner si l'enfant refuse de s'exprimer et si vous avez des doutes, la crainte de créer un feu là ou tout allait finalement bien, ou pas si mal ? Vous êtes le témoin d'indicateurs "faibles", du linge sale, d'un parent qui ne répond pas, d'un état d'amaigrissement, etc...
Il peut parfois être raisonnable d'attendre, si vous ne sentez pas de caractères d'urgence, tout en restant vigilant sur l'évolution de l'état de la personne et de son comportement. Mais rappelons aussi qu'un mineur peut déposer plainte 20 ans après sa majorité si quelqu'un n'aurait pas fait de signalement ou d'information préoccupante alors que la situation le justifiait. Il peut être alors préférable de se protéger soi-même. On ne pourra pas vous reprocher d'avoir agi de manière trop hâtive.

Que vous observiez des comportements qui vous troublent, que la personne vous parle, vous n'avez pas à interpréter les paroles ou les faits. Notamment lorsque la personne vient à vous, ou que vous sollicitez une entrevue avec elle, le premier entretien a un enjeu majeur. Vous récoltez sa première version, elle peut être précise ou se réduire à du mutisme ; vous pouvez être surpris, mais quoi qu'il en soit, vous devez vous placer dans la posture de l'accueillir comme elle se présente, de la croire de manière inconditionnelle, sans juger de la véracité des propos relatés. Il ne s'agit pas pour vous de questionner, de chercher à détailler les faits, mais plutôt de maintenir un lien sécurisant, et de lui offrir une écoute attentive. Toute question qui chercherait à approfondir la situation peut conduire la victime potentielle à chercher à répondre à vos attentes, à s'y ajuster. Vous pouvez cependant amener la personne à préciser des termes trop vagues qui ne vous permettraient pas de saisir le niveau d'urgence ou de gravité de la situation. Par exemple : "ça veut dire quoi éviter son père, passer son week-end avec des potes ? ". Si la personne ne parle pas, vous pourrez lui signifier que vous la comprenez, que c'est parfois difficile de s'exprimer, mais que votre porte reste pour elle grande ouverte.
Et finalement vous pourrez lui dire que vous préférez rédiger une information préoccupante, mais que vous aimeriez le faire avec son accord.

Faut-il prévenir les parents ? La réponse est délicate car vous pouvez être tenu responsable d'actes de violence auxquels cela pourrait conduire. Il faut donc juger du bien fondé ou non de contacter le père et/ou la mère selon la situation, telle qu'elle est relatée. Si le jeune traduit de véritables craintes face à cette éventualité, il est sans doute préférable de s'abstenir. Le mieux est donc de lui demander ce qu'il en pense. Et si vous avez un doute, il est préférable de ne pas le faire.

Va sans doute alors se poser la question pour vous de rédiger une information préoccupante ou d'opter pour un signalement ? Si il n'y a pas d'urgence caractérisée et si le jeune vous dit qu'il va encore réfléchir, il est préférable de ne pas agir trop vite. Si vous avez de sérieux doute, penser que ne rien faire contribue à renforcer les traumatismes de la personne. Si vous considérez le danger imminent, récurrent, et qui va sans doute se reproduire dans de brefs délais, il est préférable de faire un signalement. dans le cas contraire, vous opterez plutôt pour une information préoccupante.

Qui la rédige? Tout citoyen peut le faire, et notamment toute personne travaillant dans un service public. Mais comme vous pouvez vous sentir mal à l'aise pour le faire de votre propre chef, vous pouvez solliciter le chef d'établissement ou le CPE pour la rédiger ou pour vous conseiller.

Quelques précautions méritent d'être considérées dans la manière dont vous rédigez une Information préoccupante. L'Information préoccupante relate les faits que son rédacteur a vécu avec la victime potentielle. Il s'agit donc d'éviter toute forme d'interprétations. Vous pourrez utiliser des formulations telles que : "je l'ai invité à venir dans mon bureau et je lui ai demandé : ".." ; elle m'a répondu : "..." en tentant d'être au plus près des mots prononcés. Par ailleurs citer le nom d’une personne tiers qui est intervenue (un enseignant, un autre élève,...), c'est l'impliquer ; elle pourra être amenée par la suite à être interrogée. Citer un tiers, c'est donc le faire à bon escient.
Vous pouvez souhaiter à juste titre d'être averti des suites judiciaires qui seront données à l'Information préoccupante. Il n'y a pas de règles générales en la matière. Chaque CRIP (Cellule de recueil des Informations préoccupantes) a sa stratégie.
Vous pouvez enfin vivre difficilement d'avoir rédigé ou d'avoir à rédiger une information prioritaire, vous sentir mal à l'aise. N'hésitez pas à contacter des associations qui sont là pour vous conseiller, vous réconforter.

• Loi de mars 2007 sur la protection de l'enfance. Cette loi précise les besoins fondamentaux de l'enfant, le rôle du conseil général dans le traitement et le suivi des enfants en situation de danger, l'obligation de formation des enseignants dans le domaine de la protection de l'enfance, des mesures préventives à prendre par notamment l'infirmière attachée à l'établissement, et l'élaboration du PPE (projet pour l'enfant).
• La loi de 2016 relative à la protection de l'enfant répond à un souci de décloisonnement des institutions en charge de la protection de l'enfant. Les informations préoccupantes font l'objet d'un traitement pluridisciplinaire et d'une évaluation tous les ans.
• Décret fixant le contenu du PPE. Il précise les informations contenues dans le PPE, notamment relativement au suivi scolaire de l'enfant.
• Le Dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement de d'agissements sexistes dans la fonction publique précise les modalités de recueil de signalement et d'orientation de la victime.
• L'article 8 du code procédure pénale précise les devoirs des témoins d'acte de violence, et les risques encourus s'ils ne font aucun signalement, ni information.
• Vos droits et devoirs face à un enfant en danger vous fournit les informations nécessaires pour contacter les structures ad hoc si un enfant est considéré en danger.
• En savoir plus sur le CRIP. Vous découvrirez comment fonctionne le CRIP dans le traitement d'une information préoccupante.
• Le guide d'accompagnement pour la protection de l'enfance , très complet, vous informe de la manière de repérer, évaluer et agir lorsque vous êtes confronté à une situation relevant de la protection de l'enfance.
• Une fiche-type de recueil d'une Information préoccupante
• Un exemple d'information préoccupante . Sans qu'il ait vocation à devenir un modèle, nous vous proposons un exemple d'information préoccupante susceptible de vous aider à rédiger la vôtre.
• Schéma de recueil, d'évaluation, de traitement des informations préoccupantes
• Informations pratiques sur nos droits et devoirs
• numéro vert enfance en danger : 119
• L'association Colosse aux pieds d'argile a une convention avec le Ministère en charge de l'agriculture. Vous pouvez les contacter pour vous faire aider dans vos démarches.

• Mugnier J.P. (2006). La promesse des enfants meurtris. Ed. fabert. Retranscription de la conférence de jean-Paul Mugnier relative à l'accompagnement des adolescents victimes de leurs familles

• Qu’est-ce qu’une Information Préoccupante (IP) ?

Source : https://cvm-mineurs.org/page/l-information-preoccupante-et-le-signalement-1
Depuis la loi du 5 Mars 2007 réformant la protection de l'enfance, le président du conseil départemental est en charge du recueil, du traitement et de l'évaluation des informations préoccupantes concernant les enfants en danger ou en risque de danger. L’information préoccupante est définie comme "une information transmise à la cellule départementale pour alerter le président du conseil général sur la situation d’un mineur, bénéficiant ou non d’un accompagnement, pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en risquent de l’être ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risquent de l’être" (CASF, art. R226-2-2). L'IP concerne un enfant en danger ou en risque de l'être, c'est-à-dire un mineur dont on craint pour sa santé, sa sécurité, sa moralité. La finalité de cette transmission est d’évaluer la situation d’un mineur et de déterminer les actions de protection et d’aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier.
Sauf intérêt contraire de l’enfant, le professionnel doit informer de cette transmission les père, mère ou toute autre personne exerçant l’autorité parentale ou le tuteur, selon des modalités adaptées (CASF, art. L226-2-1).
Cette information est transmise à la cellule de recueil, du traitement et de l'évaluation des informations préoccupantes (CRIP) du département.

• Puis-je faire une IP/un signalement sans témoignage direct de l’enfant ?

L’IP ne vaut pas lieu de dénonciation. Elle est analysée par la CRIP et peut faire l’objet d’une enquête et si nécessaire, elle sera ensuite traitée par la justice. L’enquête pourra donc valider ou invalider la pertinence de l’IP. Il n'est donc pas nécessaire d'avoir un témoignage direct de l'enfant pour faire une IP.

• Puis-je rédiger et signer seul(e) une IP ?

Tout citoyen peut rédiger et signer une IP. Il est cependant préférable qu’une IP établie dans un établissement soit co-signée par la direction. Il est en effet souhaitable de partager l’information avec l’équipe de direction et les permanenciers qui peuvent être contactés, mais la co-signature peut aussi permettre d’éviter des IP abusives.

• En tant qu’infirmière, ai-je le droit de divulguer à la CPE et aux autres membres de l'équipe éducative mes observations ?

Le secret partagé était jusqu'à présent uniquement autorisé entre professionnels de santé. La loi du 27 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a remis en cause ce principe en permettant à d'autres professions (liste précisée à l'article R. 1110-2 du CSP) de participer à cet échange d'informations couvertes par le secret médical. Les professionnels autres que les professionnels de santé concernés sont au sein de l'établissement : les salariés des établissements.

• Si je fais un signalement/ une IP serai-je amené à témoigner par la suite ?

Oui, je peux l’être, mais être entendu n’est pas être incriminé.

• Comment recueillir la parole du jeune ?
• Il est préférable d'être à deux si la situation le permet. Il est recommandé de favoriser la présence de la personne qui a été sollicitée avec la personne en souffrance et un membre de l’équipe de direction.

• Si un jeune me demande de garder secret ce qu’il me dit, dois-je respecter sa demande ?

Non, il n'est pas possible de faire une telle promesse et il est indispensable de l'expliquer clairement à la personne tout en tentant de garder cependant le lien.

• Puis-je être conseillé si j’ai des doutes sur le fait de rédiger une IP ?

Oui, en contactant le 119, service national téléphonique pour l'enfance en danger (SNATED) ou la maison des adolescents.

• Que se passe-t-il si je fais un signalement/une IP alors qu’il s’avère que le jeune a menti ?

Toute situation inquiétante mérite d’être prise en compte. Vous n’avez pas à juger de la véracité des déclarations.

• Est-il préférable de faire une IP ou un signalement ?

Un signalement est à envisager si le danger est considéré imminent. Si le jeune mentionne une violence récurrente et toujours actuelle, il est par exemple préférable de faire un signalement. Le danger imminent peut aussi être envisagé au regard des témoignages tenus par les personnes de l'entourage (frère, soeur, …) de la personne en souffrance.

• Comment conseiller un jeune mineur qui souhaite porter plainte ?

Un mineur peut porter plainte lui-même en adressant un courrier au procureur de la république, ou en utilisant le téléservice de pré-plainte en ligne, ou en se rendant seul ou accompagné dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

• Je dois rédiger un communiqué de presse, face à une situation qui a concerné mon établissement, comment faire ?

Un tel communiqué est délicat à rédiger. Nous vous conseillons de vous rapprocher d'un chargé de communication, notamment de ceux salariés de l'association "Colosses aux pieds d'argile" qui a une convention avec la DGER.

• Si je rédige une IP, je crains les réactions des parents, ou des agresseurs. Comment faire ?

Une IP collégiale permet de vous protéger. Si vous êtes par exemple à deux à avoir accueilli la parole de l'élève, chacun d'entre vous peut rédiger une partie.

Emma est arrivée en Seconde au lycée agricole.
C’est une jeune très introvertie, très timide, elle a peur de l’adulte, notamment des hommes, comme le proviseur-adjoint.
Lorsqu'elle rencontre un problème de santé et qu’elle serait supposée rentrer chez elle, elle s'y refuse généralement et fait tout pour être la plus présente possible en formation et quoi qu'il en soit pour rester à l'école. Lorsque la vie scolaire contacte la famille, c'est toujours sa mère qui est l'interlocutrice.

Alors qu'Emma est en Terminale, elle manifeste un jour une crise d'angoisse et va à l’infirmerie. L'infirmière observe qu'elle présente des coups aux avant-bras. L'infirmière partage avec Emma ses observations : l'angoisse que manifeste Emma, les coups sur les bras, qui lui font comprendre qu'Emma ne va pas bien. Emma exprime alors subir des actes de violence au sein du cercle familial. Elle déclare que son père la frappe.

L'infirmière décide de prendre en note les propos d'Emma et lui demande la possibilité de prendre des photos de ses bras. Elle précise que ce qu'elle a observé, et ce qui a été dit par Emma est entendu et pris en compte.

Quelle posture prendre dans la situation d'Emma qui révèle subir des violences intra familiales ? Dans cette situation la difficulté est de savoir qui alerter et sous quelle forme. L'intérêt de la jeune fille reste supérieur à tous les autres. Dans ce cas de suspicion de violences familiales avec un témoignage explicite de la jeune fille, la situation relève d'une mesure de signalement auprès du Procureur de la République.

La phase d'entretien :
Lorsque le jeune vient à vous, le premier entretien a un enjeu majeur.
D'abord, il faut veiller à maîtriser vos émotions de manière à faire les constats et recueillir les propos du jeune sans dramatiser ou minimiser les faits. Cela permet d'éviter que le jeune cherche à répondre à vos attentes, ou à s'y ajuster.
Ensuite, vous ne devez pas remettre en cause ou minimiser la parole du jeune qui se confie, quelle que soit la nature des faits relatés (flous, incomplets, incroyables). Il ne s'agit pas pour vous d'interroger ou d'enquêter, mais seulement de maintenir un lien sécurisant, et offrir une écoute attentive et bienveillante.
Vous pouvez cependant amener la personne à préciser des termes trop vagues qui ne vous permettraient pas de saisir le niveau d'urgence ou de gravité de la situation par des questions ouvertes. Attention toutefois à ne pas orienter les propos relatés ou à induire des termes. Par exemple des questions pourront être : « Tu veux m'en dire plus » ? « Qu’est-ce que cela veut dire pour toi » ?
Il s'agit de permettre de déplier la pensée de l'autre, sans induire de réponse.
Par ailleurs, seul le Procureur de la République peut décider d'une visite d'un médecin légiste pour un recueil de traces et indices. La démarche de l'écoutant de prendre des photos de traces matérielles, avec l'accord de la personne, permet d'associer des éléments factuels à la rédaction du signalement.

La phase de signalement :
L'adulte qui a recueilli la situation ne doit pas rester seul. Il est possible de réaliser le signalement à plusieurs mains (les écoutants et le chef d'établissement par exemple). Il est important de constituer un réseau pour que les écoutants ne restent pas isolés face à des situations délicates, et pour constituer un maillage d'adultes soutenants autour de la personne à court terme et à plus long terme, suivant la durée de l'enquête.
Le chef d'établissement doit prendre contact avec la gendarmerie ou la police pour signaler la situation recueillie. Dans le même temps, un signalement au Procureur de la République est fait par l'établissement, sauf s'il y a un recueil des faits par un service judiciaire.
Lors d'une démarche de signalement, la préconisation est d'éviter de prévenir la famille d’autant plus si les faits impliquent un membre de la famille ou des tiers connus.
A la rédaction du signalement, la situation décrite doit rester très factuelle : indiquer le jour et l'heure du recueil de la situation, le jour et l'heure des faits révélés si la personne l'a indiqué, les comportements observés pendant l’entretien, les constats faits (comme par exemple des photos de traces corporelles, ou matérielles). Les propos de la personne doivent être retranscrits textuellement, en utilisant des guillemets.
L'établissement peut se faire accompagner dans sa démarche par des organismes habilités pour se faire expliquer les modalités du signalement, soutenir les personnes concernées, voire être appuyé à la rédaction même du signalement (le 119 par exemple est un organisme habilité).
Lorsque la famille de la personne est en jeu, le signalement peut être doublé d'une information préoccupante auprès de la CRIP (la cellule de recueil des informations préoccupantes), qui peut connaître des éléments concernant la sphère familiale, pour transmettre au Procureur ou bien soutenir la personne.

La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants dite « Loi Taquet » prévoit un certain nombre de mesures destinées à améliorer la situation et la sécurité des enfants protégés par l'Aide sociale à l'enfance (ASE) et notamment l'accompagnement de ces enfants jusqu'à 21 ans. D'autres dispositions visent à améliorer les conditions de travail des assistants familiaux et à mieux piloter la politique de prévention et de protection de l'enfance.
Source : Service public.fr

Le Dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement de d'agissements sexistes dans la fonction publique précise les modalités de recueil de signalement et d'orientation de la victime.

L'article 8 du code procédure pénale précise les devoirs des témoins d'acte de violence, et les risques encourus s'ils ne font aucun signalement, ni information.

Vos droits et devoirs face à un enfant en danger vous fournit les informations nécessaires pour contacter les structures ad hoc si un enfant est considéré en danger.

En savoir plus sur le CRIP. Vous découvrirez comment fonctionne le CRIP dans le traitement d'une information préoccupante.

Guide d'accompagnement pour la protection de l'enfance . Ce guide très complet vous informe de la manière de repérer, évaluer et agir lorsque vous êtes confronté à une situation relevant de la protection de l'enfance.
Une fiche-type de recueil d'un signalement

Informations pratiques sur nos droits et devoirs

numéro vert enfance en danger : numéro vert enfance en danger : 119

L'association Colosse aux pieds d'argile a une convention avec le Ministère en charge de l'agriculture. Vous pouvez les contacter pour vous faire aider dans vos démarches.

• Mugnier J.P. (2006). La promesse des enfants meurtris. Ed. fabert.
• Rapport du Défenseur des Droits : Prendre en compte la parole de l'enfant, un droit pour l'enfant, un devoir pour l'adulte Rapport de la Defenseure des Droits Claire Hedon 2020), assorti de 17 recommandations pour rendre l'enfant acteur de ses droits.

• Puis-je faire une IP/un signalement sans témoignage direct de l’enfant ?

L’IP ne vaut pas lieu de dénonciation. Elle est analysée par la CRIP et peut faire l’objet d’une enquête et si nécessaire, elle sera ensuite traitée par la justice. L’enquête pourra donc valider ou invalider la pertinence de l’IP. Il n'est donc pas nécessaire d'avoir un témoignage direct de l'enfant pour faire une IP.

• Puis-je rédiger et signer seul(e) une IP/un signalement ?

Tout citoyen peut rédiger et signer une IP ou un signalement. Il est cependant préférable qu’une IP/un signalement établi(e) dans un établissement soit co-signé(e) par la direction. Il est en effet souhaitable de partager l’information avec l’équipe de direction et les permanenciers qui peuvent être contactés, mais la co-signature peut aussi permettre d’éviter des IP/signalement abusifs.

• En tant qu’infirmière, ai-je le droit de divulguer à la CPE et aux autres membres de l'équipe éducative mes observations ?

Le secret partagé était jusqu'à présent uniquement autorisé entre professionnels de santé. La loi du 27 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a remis en cause ce principe en permettant à d'autres professions (liste précisée à l'article R. 1110-2 du CSP) de participer à cet échange d'informations couvertes par le secret médical. Les professionnels autres que les professionnels de santé concernés sont au sein de l'établissement : les salariés des établissements.

• Si je fais un signalement/ une IP serai-je amené à témoigner par la suite ?

Oui, je peux l’être, mais être entendu n’est pas être incriminé.

• Comment recueillir la parole du jeune ?

Il est préférable d'être à deux si la situation le permet. Il est recommandé de favoriser la présence de la personne qui a été sollicitée avec la personne en souffrance et un membre de l’équipe de direction.

• Si un jeune me demande de garder secret ce qu’il me dit, dois-je respecter sa demande ?

Non, il n'est pas possible de faire une telle promesse et il est indispensable de l'expliquer clairement à la personne tout en tentant de garder cependant le lien.

• Puis-je être conseillé si j’ai des doutes sur le fait de rédiger une IP/un signalement ?

Oui, en contactant le 119, service national téléphonique pour l'enfance en danger (SNATED) ou la maison des adolescents.

• Que se passe-t-il si je fais un signalement/une IP alors qu’il s’avère que le jeune a menti ?

Toute situation inquiétante mérite d’être prise en compte. Vous n’avez pas à juger de la véracité des déclarations.

• Est-il préférable de faire une IP ou un signalement ?

Un signalement est à envisager si le danger est considéré imminent. Si le jeune mentionne une violence récurrente et toujours actuelle, il est par exemple préférable de faire un signalement. Le danger imminent peut aussi être envisagé au regard des témoignages tenus par les personnes de l'entourage (frère, soeur, …) de la personne en souffrance.

• Comment conseiller un jeune mineur qui souhaite porter plainte ?

Un mineur peut porter plainte lui-même en adressant un courrier au procureur de la république, ou en utilisant le téléservice de pré-plainte en ligne, ou en se rendant seul ou accompagné dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

• Je dois rédiger un communiqué de presse, face à une situation qui a concerné mon établissement, comment faire ?

Un tel communiqué est délicat à rédiger. Nous vous conseillons de vous rapprocher d'un chargé de communication, notamment de ceux salariés de l'association "Colosses aux pieds d'argile" qui a une convention avec la DGER.

• Si je rédige une IP/un signalement, je crains les réactions des parents, ou des agresseurs. Comment faire ?

Une démarche collégiale permet de vous protéger. Si vous êtes par exemple à deux à avoir accueilli la parole de l'élève, chacun d'entre vous peut rédiger une partie.